E... et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de réparation, alors, selon le moyen, que commet une faute le notaire qui crée volontairement une situation aboutissant à servir

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

-G..., D... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2018), que, suivant acte notarié du 7 mai 1985,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mai 2001), que, souhaitant acheter

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12.

A..., demandeur au pourvoi n° H 95-14.485 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rennes, 15 novembre 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole

B..., notaire, l'EURL IDFC, gérée par M.

Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004) que par acte dressé le 20 août 2000

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

I..., notaire (le notaire), une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de

Le 10 janvier 2019, M., [E] a appelé en garantie la société de notaires. 5.

l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que, par acte authentique du 15 janvier 2009, dressé par Mme [X], notaire, la société civile de construction-vente Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement

qui l'avait cacheté en présence des deux témoins, et que le notaire avait consigné dans l'acte de suscription la déclaration de la testatrice selon laquelle il s'agissait de son testament et qu'elle en

branche du second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la première branche du second moyen, ci-après annexée : Attendu

[E], notaire, avec la participation de Mme [U], notaire, Mme [L], architecte, a acheté deux appartements d'un même immeuble, l'un appartenant à la société civile immobilière Canovas et l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre