La ou les demandes de formation au titre de l'abondement précité doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

Article R430-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification

Article R283 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.

Article R165-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne

Article R2181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71

Code de l'urbanisme

II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier.

Article D3313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3°

Article R5426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Code de l'environnement

notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de produits.

Article R331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

Article R464-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de

Article 15-1

—

L'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée est exercée par l'intéressé, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste.

Article L185-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Article 54

—

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer

Article 20

—

En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la

Article 6

—

La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la révision de la note.

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