Article R2181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

Articles cités dans le texte

Article R2181-1

Décisions citant cet article

548 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2181-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

7 février 2025

Référés

678aa9d55289c7662ca2bbb8

14 janvier 2025

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

14 mars 2025

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