en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que la notification

de la date de l'audience et partant n'a pu y représenter son client" ; Attendu que, faute par lui d'avoir informé le juge d'instruction de la désignation d'un nouvel avocat, comme le prescrit l'article

197 alinéa 1er de la notification aux parties et à leur conseil de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être

, par lettre recommandée, au mis en examen et à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du

la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à la partie civile et à ses conseils ; "alors que le procès-verbal de notification d'une date d'audience de la chambre d'accusation, signé par le

de ses intérêts ; qu'en conséquence les notifications de la date de l'audience de la chambre de l'instruction à Me Temime et à Me Guillotte ont permis au mis en examen et à ses conseils de prendre connaissance

la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification, ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ces

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée aux avocats, sans indiquer la date de cette notification ; "alors que dans les matières autres que la détention provisoire, un délai

[E] avait été régulière en dépit du fait qu'il n'avait reçu notification de la date d'audience que le 19 avril 2021 à 18 heures 42, soit moins de 48 heures avant l'heure limite de dépôt

la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à Mohamed X..., à la partie civile et à leurs avocats, par lettres recommandées en date du 5 novembre 2003 ; qu'à l'audience en chambre du conseil

chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, la notification devant être faite au minimum cinq jours à l'avance ; que, pendant ce délai, le dossier doit

d'envoi de la lettre recommandée destinée à aviser les parties de la date de l'audience et cette date et que, pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et est tenu

à l'audience du 20 juillet 2000 ; que la dénonciation de la citation au ministère public a été effectuée le 13 juillet 2000, soit postérieurement à la date à laquelle le prévenu était appelé à comparaître

au ministère public avant la date de la première audience de procédure. 6.

, le point de départ du délai de 5 jours, prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne saurait être la date d'envoi de la lettre recommandée mais la date de notification faite par

de notification de l'arrêt de dépôt de la chambre d'accusation, et le 20 janvier 2000, date des réquisitions écrites du procureur général ; "aux motifs que la partie civile ne disposait d'aucun moyen

; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir le détournement de procédure ayant consisté à ordonner sa comparution personnelle en vue d'éviter les conséquences tenant au défaut de notification

du 22 septembre 2016, a expressément indiqué le 2 janvier 2017, lorsque l'avis de date d'audience lui a été notifié, qu'elle acceptait de comparaître en visio-conférence et a signé le formulaire ad hoc