AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c22
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Yann B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime de
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Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c24
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Stéphane B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement d'un rappel de l'indemnité de nourriture et d'un rappel de prime
Source officielle