dispositions de cette loi ; que les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin

de commerce avec le droit au bail ; que la société Arsenal II ayant fait opposition au paiement du prix de cession, invoquant une créance de loyer déterminée selon le nouveau loyer qu'elle avait demandé

, la révision triennale démontrent que la bailleresse a volontairement placé la location sous le régime du décret du 30 septembre 1953, et que l'assignation du 26 mars 1993 tendant à faire fixer un nouveau

deux points ; qu'en conséquence à défaut d'accord ou de fixation du nouveau loyer par le juge, la SCI Magie ne disposait d'aucun titre pour réclamer un loyer de 2.793,98 euros par trimestre depuis le

qu'aux termes de la clause d'indexation, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2004 et que la période de révision de l'indice pris en compte pour le calcul du nouveau

la Plaine Monceau, qui avait donné à bail, le 30 juin 1974, un appartement aux époux X..., leur a notifié, le 16 décembre 1988, une proposition de renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau

du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que

X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que

du 22 juin 1982 moyennant un nouveau loyer ; que Mme X... de Lara ayant refusé, ils l'ont assignée afin d'obtenir la signature du nouveau bail ; Attendu que Mme X... de Lara fait grief à l'arrêt d'avoir

Après la fin des travaux en 2001, le CREDIT MUTUEL a refusé de ratifier l'avenant que lui a adressé la REGIE MOUTON le 31 décembre 2001 fixant le nouveau loyer à compter du 1er décembre 2001.

Partner à la société Laboratoire Kuaté, le contrat comportant en outre en « observation » l'engagement d'une « évolution du contrat à partir de 24 mois avec remise d'un chèque de 8 400 euros et un nouveau

; que, dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers

nouveau loyer et non du loyer résultant simplement de l'indexation contractuelle, et sans que le second ne l'accepte en tant que tel ; qu'en considérant que la lettre du bailleur du 26 septembre 2008

de réception du 10 mai 2005, elle a adressé à la société Locarest une proposition de nouveau bail avec un nouveau loyer, ce dont il résultait nécessairement que la SCI avait exprimé sa volonté non équivoque

compter du 1er mars 1991 ; que les époux X..., qui viennent aux droits de Mme Z..., ont, le 25 août 1989, donné congé aux époux Y... pour le 28 février 1990 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

* Dans son dernier mémoire notifié le 21 décembre 2022, la SCI LA ROTONDE demande : - la fixation du nouveau loyer par application de la nouvelle méthode hôtelière, - la prise en considération du

Lors du renouvellement du bail en 2007, un litige est né entre les parties sur les modalités de fixation du loyer de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation.

loyer notifiée le 6 novembre 2014 par la société SEMIV à M et Mme S..., de sorte que ce décret n'était à l'évidence pas applicable lors de la demande de renouvellement de bail avec fixation d'un nouveau