Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 160 résultats pour « nouvelle demande après trois précédentes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53
Après avis de la commission de visite et dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de certificat de l'Union supplémentaire est complète, l'autorité compétente se prononce et procède, le cas échéant, à sa délivrance.
Article 19
la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 2 ans 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Ingénieur principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon
Article 14
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande
Article 31
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande
Article R742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai
Article L234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois
Article 23
L'Autorité dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur cette demande.
Article 77
Ce congé est accordé de droit par l'autorité de nomination dont relève l'intéressé : 1° A la mère, après un congé pour maternité ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son
Article 9
un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.
Article 18
aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du conseil médical.
Article 9
Dans tous les cas, il sera statué, chaque année, sur le maintien de chacun d'eux dans la dernière quinzaine d'août au plus tard, après examen des notes relatives à leurs études.
Article 21.17
II. - Une demande de certification de type d'un aéronef conformément au JAR 25, ou au JAR 29, ou à tout autre règlement technique de navigabilité équivalent, reste valide cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type reste valide trois ans
Article L192-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.
Article R2396-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du
Article 17-1
Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été
Article R743-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 743-45.
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période
Article R722-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97
La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
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