[G] [EV] ont assigné les consorts [WK] en nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, en résolution de la vente. 3.

Vincent X... est aussi recevable à agir à hauteur d'appel en nullité des actes subséquents à la décision de rétrocession (demande qui constitue le complément de la demande de nullité de la rétrocession

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des époux E... tendant au prononcé de la nullité de l'acte de vente du 5 novembre 2010, de l'acte notarié du 19 mars 2012, de l'acte de prêt

nullité de l'acte de prêt de la même date consenti par la société Comptoir des entrepreneurs, devenue le CFF, - débouté les consorts [K] de leurs demandes de nullité de l'acte de cautionnement, de l'acte

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'El Saadi X... a

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité

irrecevable, faute d'être motivée, son opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées le 5 mai 1982, alors que, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité

des actes de notification des ordonnances et déclarer les appels irrecevables comme tardifs, l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir nullité de l'acte de notification que si celui qui l'invoque justifie

la demande de renvoi préjudiciel, - juger que la nullité absolue de l'acte primitif de vente du 10 mai 1990 entraîne la nullité des actes subséquents, - en conséquence, prononcer la nullité absolue de

modifiant les statuts d'une société en nom collectif est sanctionné par la nullité de l'acte, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue si aucune fraude n'est constatée ; qu'ainsi

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'acte d'huissier du 8 avril 2019, et a déclaré irrecevables les conclusions du 9 juillet 2019 de l'employeur

Z..., mis en examen le 15 novembre 2016 des chefs susvisés, a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation du véhicule Audi A3 et de deux autres véhicules découverts par les enquêteurs ;

des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification présentée

de l'acte d'affectation hypothécaire : L'action en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire fondée sur le vice résultant de ce que l'acte n'entrerait pas dans l'objet social de la SCI du VIGET est

X..., a été cassé au motif qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant ne conclut qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte

X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M.

, [Adresse 3] par devant le Tribunal de Commerce de LORIENT, siégeant en Chambre du Conseil, à l'effet de voir le Tribunal statuer sur la demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV appartenant

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations