MECONNU LA PORTEE ET AUXQUELLES ELLE N'A PAS AINSI VALABLEMENT REPONDU, LA SOCIETE TIMEX N'OPPOSAIT AUCUNEMENT LESDITES ANTERIORITES A L'ENSEMBLE DE CE DISPOSITIF, MAIS LES INVOQUAIT POUR ETABLIR LA NULLITE

DU 2 JANVIER 1968, EN LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION ET SANS AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DISTINGUE LA NULLITE

des revendications du brevet sollicitées par la société Ouest environnement sauf à préciser que ladite nullité doit être prononcée sous leur nouveaux numéros résultant de la limitation du brevet limité

français et européen et en concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel, ces sociétés ont sollicité la nullité des deux brevets ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les

INTERNATIONALE DE BREVETS ET DE MARQUES DITE CIBREMA AYANT SON SIEGE A PARIS, ET LA SOCIETE REBOUL, POUR VOIR DECLARER NULLE LA CESSION DU MEME BREVET CONSENTIE LE 6 JUILLET 1960 PAR VERGEADE, A LA SOCIETE

Par assignations du 21 juin 2021, NESTLE a engagé une action en nullité de la partie française des brevets européens EP 362, EP 208 et EP 209.

, pour en reproduire les revendications n° 1 à 7 ; que ces sociétés ont objecté la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport

la société Biomérieux, la cour d'appel a prononcé la nullité de ces revendications ; que cette décision a été cassée ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à la nullité des dites revendications

ainsi que la nullité des trois brevets ; que par arrêt du 15 février 2013, la cour d'appel a, notamment, rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux de constat et des opérations de saisie-contrefaçon

les sociétés Nergeco justifiaient que, postérieurement à la date à laquelle la cause de nullité du contrat de management, liée au défaut de concession simultanée d'une licence sur le brevet européen n

de ladite revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la revendication 1, alors,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2000), que l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine de la région Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet

relevé par les sociétés NERGECO et Nergeco France le 16 janvier 2001, du jugement rendu sur leur action le 21 décembre 2000, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la nullité

français et/ou brevets français délivrés, - de toutes les demandes de brevets européens et/pour de tous les brevets européens délivrés désignant la France, - de toutes les demandes de brevets PCT

des articles L 613-29, L 615-5, L 615-7 et R 615-2 du code de la propriété intellectuelle, 9, 114, 946 et 648 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la nullité

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M.

une licence exclusive de ce brevet à la société RM Diffusion (société RMD) par contrat du 7 janvier 1987, enregistré au registre national des brevets le 19 février 1991 ; qu'après saisie-contrefaçon dans

n° 86-16.376, alors, selon le pourvoi, qu'une action en contrefaçon ne peut être accueillie lorsque celui qui est poursuivi ne fait que mettre en oeuvre un brevet qui est postérieur en date au brevet