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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe75

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X..., j'étais obligé d'interdire à Mme X... Y... l'accès à nos bureaux et aux différentes agences que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200463

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96dd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

dommages-intérêts qu'à la double condition qu'il fût justifié d'une faute lourde et d'un préjudice particulier anormal, considérant ainsi que les deux conditions avaient un caractère cumulatif et non alternatif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

le 16 octobre 2009, a cédé ses actifs à une société "General Motors Company" nouvelle, constituée en octobre 2009 dans l'Etat du Delaware ; qu'ainsi a été cédée "la totalité des droits, devoirs et obligations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02903

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

menaces contre un avocat, de violences, outrages et rébellion, appels téléphoniques malveillants, à des peines de jour-amende, d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ou avec sursis et obligation

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CA

Référés

69fc2429cdc6046d47e1be20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : Condamné la société [I] à porter et payer à la société GB 63 la somme de 19 129,61 euros au titre de ses obligations en

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eef

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

placement en garde à vue n'était pas obligatoire, et que la procédure est régulière ; "aux motifs adoptés qu'il ressort du contenu de l' (ancien) article L. 3 du code de la route que deux procédures alternatives

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

U... reçu dans le cadre de la procédure pour violation des obligations du contrôle judiciaire dressée les 22 et 23 juin 2011 à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01017

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

rendant visite aux personnes accueillies dans ces établissements, pour celles qui étaient accueillies pour des soins programmés et, à compter du 30 août 2021, pour celles qui, sans être soumises à une obligation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001773103

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

The court further stated that the lack of alternative accommodation should not be an obstacle to eviction. 29.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de présenter un passe sanitaire dans certaines circonstances" et qu'"en ce sens, elle permet d'établir que l'employeur a informé ses salariés de leurs obligations" ; qu'en statuant ainsi, cependant que

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bc

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

aux règles du règlement international de la navigation que de toute évidence il ignorait, n'étant pas titulaire du permis côtier requis ; les fautes d'imprudence, d'inattention et de manquement aux obligations

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223154

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01462

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pénale, ensemble l'article préliminaire et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que subsidiairement, il découle de l'obligation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00376

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

la sortie irrégulière des marchandises étant redevables de l'intégralité des droits d'accise, la cour d'appel a encore violé l'article 8 de la directive 2008/118 ; 3°/ que le juge national a l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002460194

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

company had breached Section 7 of the Act on Security of Employment (Lagen om anställningsskydd, 1982:80) as he had been dismissed without objective grounds and the company had not endeavoured to find alternative

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