Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations

Article 7

—

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.

Article L111-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées

Article D231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice

Article 525-7

—

Dans ce cas, le gestionnaire du système met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s’assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre

Article 18

—

Les charges de la caisse centrale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires

Article R2135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L229-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L. 229-57, l'autorité administrative le met en demeure d'y satisfaire dans

Article 325-32

—

Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d’OPC qu’un client auquel il a fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre.

Article L229-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission instauré par

Article Annexe III

—

AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE JOUETS Les avertissements sont repris à l'identique. Ils sont précédés de la mention : "Attention !"

Article Annexe art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Dans chaque entreprise, le personnel travaillant à bord doit être averti du maniement des matériels mobiles et des lances d'incendie.

Article 13

—

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.

Article 7

—

Le rapport de certification peut comporter tout avertissement que ses rédacteurs estiment utile de mentionner pour des raisons de sécurité. Il est, au choix du commanditaire, communiqué ou non à des tiers ou rendu public.

Article 3

—

Afin de respecter l'obligation faite par le règlement (CE) n° 43/2009, point 9.7, les navires allant pêcher avec des filets fixes dans les conditions prévues par le point 9.4 de l'annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 devront avertir de leur appareillage

Article 1

—

En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.

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