lui être indiqué par la banque Finindus, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du précis de fiscalité précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le banquier doit, en exécution de son obligation

l'assureur ont manqué à leur obligation de conseil en ne l'avertissant pas que l'assurance ne prévoyait pas le versement d'une rente à son profit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

acquéreurs ont pu recevoir leur titre ; qu'ils ont ensuite recherché la responsabilité du notaire, aux fins de réparation de leur préjudice, lui reprochant une passivité coupable et des manquements à son obligation

X... avait manqué à son obligation de conseil en n'avertissant pas l'acquéreur des risques encourus du fait de l'existence d'un cahier des charges du lotissement dans lequel se trouvait situés les biens

articles 1147. 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'il incombait en toute hypothèse à la société de bourse Natwest Sellier de rapporter la preuve qu'elle aurait satisfait à son obligation de conseil

l'expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de grande instance, dont la société Axa demandait la confirmation, avait constaté que la société Mosailux avait manqué à son obligation

le notaire ne pouvait se faire juge de la validité de la renonciation des propriétaires expropriés à leur droit de rétrocession, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait rempli son obligation

X..., QUI SE PREVALAIT DE CE QU'IL AVAIT REGLE LA PRIME PAR CHEQUE PORTANT PRECISEMENT LA DATE DU 9 JUILLET 1979, ET QUI REPROCHAIT A LA COMPAGNIE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN

bornant à relever, pour retenir l'absence de manquement de la société Sodepacc à son obligation de conseil, que le conseil fourni à A... de semer en mai-juin n'était pas erroné, sans rechercher, ainsi

, Hubert BAILLY, Conseiller, Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : Astrid dollé DEBATS en audience publique du 20 Septembre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 25 Octobre 2002 prononcé publiquement

En conséquence, l'obligation de conseil du banquier doit procéder d'une même analyse pour les époux X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X...

avoir refusé d'avoir recours à ses services dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; Considérant que Mme A soutient que la SCP Richard et Mandelkern a manqué à son obligation

DE CONSEIL" EN N'AVERTISSANT PAS LES CONSORTS X...

F... en sa qualité d'officier ministériel tenu d'une obligation de conseil devait l'avertir des conséquences attachées à une telle renonciation pour le cas où elle-même ou ses ayants droit viendraient

de conseil, ait averti la SCI Montalon des risques encourus ; par ailleurs, l'absence de maîtrise d'oeuvre ne constitue pas une faute du maître de l'ouvrage susceptible d'exonérer l'entrepreneur de sa

dépourvu de toute rentabilité et d'avoir manqué à leur égard à ses obligations d'information et de conseil, les époux X... l'ont fait assigner en responsabilité ; Attendu que les époux X... font grief

[H] rappelle que le professionnel qui installe un matériel est tenu à une obligation de conseil et se doit d'adapter le matériel à l'utilisation qui est prévue.