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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372497cd58014677416c44
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c45
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c46
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cf2
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cf8
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372499cd58014677416cfc
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372499cd58014677416cfd
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372499cd58014677416cfe
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d00
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c25
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d2f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d33
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415dfb
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ee2
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ee3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ee4
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ee5
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ee6
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ee7
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
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