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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b68
13 octobre 1999
n'étaient pas entamés ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Daniel Z... a soutenu qu'il pensait que ses propres stocks de réserve étaient entamés, ce qui ne l'empêchait pas d'exécuter
soc
6137249dcd58014677416f37
5 juillet 2005
ni dans le contrat litigieux ni dans les conditions effectives d'exercice une obligation pour son cocontractant de suivre les instructions quant au travail à accomplir ni même une quelconque obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703
13 octobre 2021
de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. » 2.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e5bcdc6046d4710e45b
26 mai 2026
2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - déboute Mme [P] [M] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute
6137245bcd58014677414d55
21 septembre 2004
350 000 francs composé des sommes de 50 000 francs payée comptant, de 140 000 francs représentant les soins prodigués depuis plusieurs années par Mme X... à Mme Y..., qui lui en a donné quittance, la partie
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02343
24 octobre 2017
Adel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme
civ3
60794ddd9ba5988459c48b1c
28 septembre 2005
des termes de l'acte de cession signé par la société Nomades et la société LB/OB le 4 novembre 1999 que l'une ou l'autre de ces deux parties a accepté de prendre en charge cette obligation", quand cette
6079d3f49ba5988459c59f05
13 novembre 2003
X... a pris l'engagement d'apporter à la SCPP ses actions de la clinique Cimiez, sous réserve que la SCPP s'oblige à acquérir au jour de sa levée d'option les parts qu'il détiendrait en contrepartie dans
ECLI:FR:CCASS:2025:C300227
30 avril 2025
La cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le délai de livraison était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une
ECLI:FR:CCASS:2025:C300228
ECLI:FR:CCASS:2017:C300248
2 mars 2017
d'assurer la paisible jouissance, la cour d'appel a relevé qu'une partie des dépendances immobilières affectées à l'activité commerciale a été implantée sur le domaine concédé à la société EDF, sans autorisation
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
code de procédure civile, RESERVER les dépens.
613721bbcd580146773f6a1e
17 novembre 1992
X... qui avait par ailleurs attesté, comme la société Carniato, ne pas avoir traité en son nom avec la société SAAB, de la réception sans réserves enfin des marchandises livrées ; qu'en se bornant à se
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018
6 janvier 2021
réserves écrites régulières a eu pour seul effet d'obliger le commissionnaire de transport à prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficiait le transporteur maritime du
61372257cd580146773fc2b4
28 mars 1995
, que, selon l'article 1147 du Code civil, la tardiveté prétendue de l'exécution d'une obligation est couverte par une réception sans réserve ; qu'en l'état de l'absence de toute réserve émise par l'acheteur
6137245dcd58014677414e29
26 janvier 2005
; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003) qu'en 1988, la société civile immobilière Parc de Vaugirard (la SCI), ayant pour
61372602cd5801467742241e
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 1-8
6a17d73bcdc6046d4731792f
27 mai 2026
En effet, l'alinéa 1 de l'article 906-1 du code de procédure civile pose une obligation à peine de caducité tandis que l'alinéa 2 pose une obligation sans sanction.
613721c5cd580146773f71d7
26 mai 1992
Fleck constrolsFleck Europe, société anonyme dont le siège social est sis avenue Roland Garros, zone industrielle à Buc (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris
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