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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b68

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

n'étaient pas entamés ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Daniel Z... a soutenu qu'il pensait que ses propres stocks de réserve étaient entamés, ce qui ne l'empêchait pas d'exécuter

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f37

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

ni dans le contrat litigieux ni dans les conditions effectives d'exercice une obligation pour son cocontractant de suivre les instructions quant au travail à accomplir ni même une quelconque obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. » 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5bcdc6046d4710e45b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - déboute Mme [P] [M] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d55

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

350 000 francs composé des sommes de 50 000 francs payée comptant, de 140 000 francs représentant les soins prodigués depuis plusieurs années par Mme X... à Mme Y..., qui lui en a donné quittance, la partie

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02343

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Adel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b1c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

des termes de l'acte de cession signé par la société Nomades et la société LB/OB le 4 novembre 1999 que l'une ou l'autre de ces deux parties a accepté de prendre en charge cette obligation", quand cette

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f05

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a pris l'engagement d'apporter à la SCPP ses actions de la clinique Cimiez, sous réserve que la SCPP s'oblige à acquérir au jour de sa levée d'option les parts qu'il détiendrait en contrepartie dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300227

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le délai de livraison était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300228

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le délai de livraison était convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'assurer la paisible jouissance, la cour d'appel a relevé qu'une partie des dépendances immobilières affectées à l'activité commerciale a été implantée sur le domaine concédé à la société EDF, sans autorisation

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

code de procédure civile, RESERVER les dépens.

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a1e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

X... qui avait par ailleurs attesté, comme la société Carniato, ne pas avoir traité en son nom avec la société SAAB, de la réception sans réserves enfin des marchandises livrées ; qu'en se bornant à se

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

réserves écrites régulières a eu pour seul effet d'obliger le commissionnaire de transport à prouver, contre la présomption réfragable de livraison conforme dont bénéficiait le transporteur maritime du

Source officielle
CC

comm

61372257cd580146773fc2b4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

, que, selon l'article 1147 du Code civil, la tardiveté prétendue de l'exécution d'une obligation est couverte par une réception sans réserve ; qu'en l'état de l'absence de toute réserve émise par l'acheteur

Source officielle
CC

civ3

6137245dcd58014677414e29

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003) qu'en 1988, la société civile immobilière Parc de Vaugirard (la SCI), ayant pour

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241e

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En effet, l'alinéa 1 de l'article 906-1 du code de procédure civile pose une obligation à peine de caducité tandis que l'alinéa 2 pose une obligation sans sanction.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71d7

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Fleck constrolsFleck Europe, société anonyme dont le siège social est sis avenue Roland Garros, zone industrielle à Buc (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Paris

Source officielle

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