des énonciations de la décision rendue ou du dossier, ne peut en aucune façon modifier les droits ou obligations des parties telles qu'elles résultent de la décision primitive ; qu'en l'espèce le jugement

affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations

gérant de la SCI Morcel, ne lui permettait pas d'être en mesure d'apprécier l'éventuelle augmentation de la taxe foncière afférente au seul bien donné en location, de sorte qu'aucune modification des obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

entre les droits et obligations des parties au préjudice du consommateur ; Et attendu que, selon la clause 6-3 dans la version modifiée du contrat : "En accord avec le déposant, il pourra être convenu

en réparation d'une faute contractuelle, mais exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables, ne crée pas au détriment du consommateur, de déséquilibre significatif entre les droits et obligations

qu'elle a exactement décidé que cette clause, qui inverse, au détriment du consommateur, la charge de la preuve, crée, à l'encontre de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

prestations spécifiques par le transporteur supposait que ce dernier démontre l'existence d'impératifs liés à l'exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, en sorte que l'équilibre entre les droits et obligations

; que sous couvert d'interprétation, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties, telles que résultant de sa précédente décision passée en force de chose jugée et, partant, a violé

les droits et obligations des parties au contrat, sont abusifs au regard de l'article L.132-1 du code de la consommation et doivent donc être déclarés nuls.

, les parties ont entendu nettement substituer ce dernier à l'acte du 14 avril 1998, qui était par suite annulé dans tous ses effets, en sorte que les obligations des parties n'étaient définies que par

, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES

statuant ainsi, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel, qui a procédé à une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, dans la mesure du produit de ces actions, obligations et parts d'intérêts ou titres de créance

Sur la validité de la clause tirée du déséquilibre des droits et obligations des parties 10.