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47 592 résultats pour « obligations du banquier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10497

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

d'information du banquier envers la caution ne porte que sur les éléments connus de la banque et ignorés des cautions ; qu'en l'espèce, les cautions qui sont associés à parts égales et fondateurs de la

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00579

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La banque fait à l'arrêt le même grief, alors : « 1°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00402

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

, selon le moyen, que le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement d'un compte ; qu'en se bornant à constater

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a19c

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... et son épouse se sont portés cautions ; que la banque les ayant poursuivis en paiement, M. et Mme Y... ont, judiciairement, invoqué la responsabilité de la banque pour manquements à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

l'existence d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a retenu qu'à la date du prêt, le crédit était adapté aux capacités financières de M. et Mme Z..., que l'échéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00154

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Soutenant que la banque présentatrice avait manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de lui restituer les chèques impayés avec l'attestation de rejet émise par la banque tirée malgré ses

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tendant à voir déclarer irrecevable la demande en remboursement formée par madame [N] et fondée, à titre subsidiaire, sur le moyen de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de l’obligation

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39ce633183e2ee17cef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, le devoir de mise en garde est l'obligation, pour le banquier prêteur de deniers, d'alerter l'emprunteur non averti sur les risques d'endettement excessifs auxquels l'expose l'opération de crédit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Faisant valoir que les taux effectifs globaux mentionnés dans ces actes étaient erronés et que la banque avait manqué à son obligation d'information concernant les modalités de calcul des indemnités de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00006

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

A la suite du décès de son mari, survenu le 18 janvier 2011, Mme J..., invoquant des manquements de la banque à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, l'a assignée en réparation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00553

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q..., impropre à établir que le crédit accordé à la société cautionnée en 2010 n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

a procédé à la conversion du prêt en euros ; qu'invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00330

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'estimant que la banque avait manqué à son obligation d'information et de loyauté, ainsi qu'à son devoir de mise en garde, M. et

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d00

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Elle fait valoir que le montage financier élaboré par les deux banques, sans étude préalable, était irréaliste; que ses dirigeants sont des profanes en matière économique; que les banques ont brutalement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

A la suite d'un abandon de chantier par la société NGH, placée ultérieurement en liquidation judiciaire, ils ont assigné la banque en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à son obligation

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CC

comm

61372396cd5801467740bb8e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Crédit Mutuel Lorrain, leur reprochant d'avoir failli à leurs obligations de dépositaires en se dessaisissant des fonds sans avoir reçu d'ordres authentiques ; que les banques poursuivies ont appelé en

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9476d9e13277d6e3904

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi, la banque a toujours la faculté de décider de la fermeture d'un compte, la seule obligation pesant sur elle étant de respecter les règles de procédure qui y président, ce qui en l'espèce a été le

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e515

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Z... ayant manqué à ses obligations à cet égard, la banque n'a jamais reçu l'acte, ni été informée de la mission prévue ; qu'à la demande de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La banque fait grief à la décision attaquée de la condamner à payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00354

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative

Source officielle