Codes de loi français

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour l'application du III du présent

LEGIARTI000043638059

d'ordre 2 Choisir les modalités de l'opération de transport 3 Optimiser l'offre de transport 4 Élaborer la cotation de l'offre de transport 5 Constituer le dossier transport 6 Exécuter la demande du client/ donneur d'ordre 7 Suivre

Article Annexe art. 12

La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France, y compris sur les prêts accordés antérieurement à la présente convention.

Article 24

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre, Art. L3421-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3315-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-8, Art.

LEGIARTI000030342036

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Etudier une solution de transport et la proposer au donneur d'ordre.

Article L1264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

Article L243-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l'article L. 8222-2 du code du travail.

Article 21

Concernant les greffes d'organes, le forfait est déterminé en fonction du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de greffes à partir de donneurs vivants, de la cohorte de donneurs vivants prélevés et suivis, d'utilisations

Article D513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

selles peut, dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au titre II du livre Ier de la première partie du code ou d'une autorisation d'accès compassionnel mentionnée à l'article L. 5121-12-1, être effectuée au domicile du donneur

Article R2142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner : 1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un tiers donneur

Article ANNEXE I

RELATIVE AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT ET DE GREFFE D'ORGANES PROVENANT DE DONNEURS PORTEURS DE MARQUEURS DU VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE

Article D513-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.

Article Annexe I

NUMERO D'ORDRE : 211 INSTRUMENTS : Mesurage des longueurs Mesures de longueur : Longueur nominale de la mesure : Jusqu'à 2 mètres inclus : NUMERO D'ORDRE : 211.2.1 INSTRUMENTS : Mesures de longueur : Longueur nominale de la mesure :

Article 1

Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette.

Article 4

thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans les situations et les conditions prévues dans l'arrêté du 19 septembre 2011 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

Article 531-7

Les règles de fonctionnement du système fixent notamment : 1° les conditions d’accès des clients au système et les obligations qui leurs incombent ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système organisé de négociation, les

Article Annexe I

X X Numéro d'agrément sanitaire de l'équipe et numéro d'ordre de collecte intra-année ». Date de collecte (ou d'importation). X X Date de congélation (si différente).

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.