Codes de loi français

Article 422-98

Toutefois, par dérogation aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Article 1

L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle

Article L1225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1226-2, relatif

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.

Article L4061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense :

Article 116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.

Article R131-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai

Article 422-210

La société de gestion s'assure préalablement à l'établissement du prix d'exécution qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution des ordres de vente.

Article R4234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ou l'autorité habilitée par eux donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.

Article 38

Non-respect des dispositions conventionnelles Le respect des engagements conventionnels des parties est un des éléments essentiels de l'équilibre conventionnel.

Article MS 31

. - Des installations fixes d'extinction à eau, genre sprinklers, peuvent être exigées ; dans ce cas, on doit s'assurer que la hauteur des plafonds ne constitue pas un retard à leur fonctionnement et qu'aucun obstacle ne s'oppose à leur efficacité.

Article R1617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95

Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.

Article D442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.

Article L5114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.

Article A36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de l'exercice

Article 10

I. - Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien. II. (Abrogé)