Codes de loi français

Article L122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale

Article L6225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder

Article L5123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article 706-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Les entrepreneurs, ou les membres des différens théâtres seront, à raison de leur état, sous l'inspection des municipalités ; ils ne recevront des ordres que des officiers municipaux, qui ne pourront pas arrêter ni défendre la représentation d'une pièce

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière

Article 9-3

Les officiers de police qui justifient, avant leur nomination, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une

Article D624-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

Article 2123-1

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort des départements

Article 112-2

Les officiers de police ont vocation à commander des structures internes de services et d'unités organiques.

Article 55-5

Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire,

Article 263-5

Les officiers de police secondent ou suppléent les commissaires de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils ont vocation à occuper des fonctions à responsabilités particulières nécessitant des qualifications élevées.

Article L5243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des

Article 78-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables.