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52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2204528_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il fait valoir qu'en l'absence d'accord du juge d'instruction ou de l'officier de police judicaire à la transmission du dossier médical saisi dans le cadre de l'enquête à l'encontre des parents de l'enfant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508713_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des termes de la décision attaquée que, le 30 novembre 2024, un officier de police judicaire a rappelé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401576_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de la prime d'officier de police judicaire lui a été refusée ; 2°) d'être dédommagé de son préjudice causé par l'absence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740494

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

611.10 du code du travail, les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00722

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale – lesquelles autorisent, dans le cadre d'une information judiciaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01333_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

B s'étant abstenu d'indiquer, lors de son audition, le 5 juin 2023, par un officier de police judicaire, qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne, cette donnée rend compte d'un état de fait antérieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688af892aac506b5d705cff3

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW6Y Décision déférée : ordonnance rendue le 28 juillet 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

JU4

DTA_2300707_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 janvier 1970, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juin

Source officielle
CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878562

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

éléments qui caractérisent un risque objectif de fuite les autorisaient à procéder au menottage du suspect [B] [O] lors de son interpellation ; Attendu qu'en application de l'article 63 du CPP l'officier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502607_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A, brigadier-chef de police, officier de police judiciaire affecté au service départemental de la police judiciaire du Cantal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01421_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A par les services de police ; il appartient à M. A de saisir le juge judiciaire ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198ac

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

chambre d'accusation a violé les textes et principes sus-rappelés " ; Attendu que l'omission de transcrire certaines déclarations faites par l'inculpé, alors entendu en qualité de témoin, par un officier

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2217824_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504755_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette adresse est également indiquée comme étant son domicile actuel dans le formulaire de renseignement administratif établi par l’officier de police judicaire en vue de l’éloignement de M. B....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfc542d85a267f3c765

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d08

Cassation

13 juin 1988

13 juin 1988

assistés d'un officier de police judicaire par eux requis ; qu'au cours de leurs perquisitions, et selon le même procès-verbal de constat, il a été, dans les locaux professionnels visités, procédé par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00101_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle fait valoir que durant son audition le 29 novembre 2020 par un officier de police judiciaire, elle a indiqué que sa sœur et une de ses tantes sont de nationalité française et résident en France et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327084_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Si sont évoquées des menaces contre les personnes de confession juive dans une question de l'officier de police judicaire, celles-ci ne sont confirmées ni par l'intéressé, ni par des témoignages qui n'ont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408409_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il a été signé par l'officier de police judiciaire ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ce que le préfet a mal

Source officielle