AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2204528_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il fait valoir qu'en l'absence d'accord du juge d'instruction ou de l'officier de police judicaire à la transmission du dossier médical saisi dans le cadre de l'enquête à l'encontre des parents de l'enfant
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508713_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que, le 30 novembre 2024, un officier de police judicaire a rappelé à M.
Source officielle