non seulement de dissimulation de sommes sujettes à l'impôt mais, en outre, d'omission de passation d'écritures comptables, leur reproche de ne pas " s'exonérer de leur responsabilité " en ne rapportant

X... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant

d'avoir courant 1999 et 2000 omis de faire passer des écritures dans les livres comptables obligatoires ; "aux motifs que Jorgen X... produit, en cause d'appel, diverses pièces comptables relatives

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

d'omission d'écriture dans un livre comptable, soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, et de la TVA, Jean-Claude Y..., et en ce qu'il l'a condamné à une peine de 15

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

[N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Axce sécurité, dont l'associé unique est la société Axce développement, avait pour expert-comptable la société Assistance gestion comptable (la

Y... avait été reconnu coupable du délit de fraude fiscale pour omission de déclarations au cours des années 1980, 1981 et 1982, par une décision de justice irrévocablement passée en force de chose jugée

remis par le conseil des demandeurs au service des impôts des particuliers non-résidents, n'étaient pas « pas produits » aux débats (jugement entrepris, p. 4 dernier §), la cour d'appel a dénaturé par omission

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission

des impôts fraudés et des majorations y afférentes ; "aux motifs que le gérant légal ou statutaire, qui n'a pas donné délégation de pouvoir, doit être tenu pour seul responsable des obligations comptables

de provisions dans les comptes de la société Aristophil concernant les engagements fermes de rachat et par omission de comptabilisation de la taxe forfaitaire due pour les années 2010 à 2014, de blanchiment

des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures dans les documents comptables, le condamnant à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000

des infractions de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, et d'omission d'écritures dans un livre comptable, la cour d'appel, écartant les conclusions de Pierre X... selon lesquelles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par deux prévenus de fraude fiscale (les époux Z...), les a déclarés coupables

X..., en qualité de gérant de fait, pour défaut de déclaration de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et omission de passation d'écritures comptables