Codes de loi français

Article 20

En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits

Article 1

d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ; b) Achats de parts de fonds

Article 61

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article 10

A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige

Article 54

La radiation du tableau de l'ordre de tous les architectes associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

Article L22-10-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un

Article L111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a.

Article 7

La société agréée mentionnée à l'article 4 peut, dans le respect des dispositions prévues à l'article 5, utiliser pour le paiement de l'impôt sur les sociétés les créances constatées par des filiales au titre d'exercices précédant celui à compter duquel

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 512-2, L. 512-20, L. 515-4 et L. 513

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article Annexe I art. 3

Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par la société en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elles a louées ou qui lui ont été concédées

Article Annexe art. 8

supérieur à 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7 ; - déposer à la caisse mutuelle de garantie un versement représentant 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7.

Article R422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Le ministre chargé de la construction et du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du

Article Annexe 2

LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS DONT L'AGRÉMENT A ÉTÉ RETIRÉ EN 2008

Article L225-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ; 2° S'il est ou a

Article 102 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13

, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son résultat net total les dividendes et produits de participation qu'elle a reçus de l'entité juridique établie