Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 572 résultats pour « opposition du directeur de l'institut national de la propriété industrielle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant
Article 4
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 79
national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Article 1
-Etablissements publics a) Instituts nationaux Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : Directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Article R613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article R422-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 52
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
Article R1313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 38
et de l'environnement ; 20° L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 21° L'Institut national du cancer ; 22° L' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 23° L'Institut national de
Article 5
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -le directeur général du
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes
Article R1132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 28
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'institut. Les auditeurs admis à suivre les sessions régionales sont désignés par décision du directeur de l'institut.
Article L643-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut
Article 6
Le directeur de l'institut est nommé par l'administration général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut.
Article R743-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.
Article 6
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur.
Article 8.1.1
La sous-direction des risques accidentels est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la
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