générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement dans les locaux des SARL Paradise Automatique, Futur

, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application dans le temps de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu que l'arrêt

l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de

Y... coupable du délit incriminé par l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que s'il est exact que les distributeurs Atlan, X..., Azoulay, confirment l'interdiction qui leur

de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qu'il n'aurait pas d'effet sensible sur la concurrence, le refus de vente ne serait alors pas

juin 1998, rectifiée le 12 juin suivant, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction

du 31 octobre 1997, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société JOI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée

dominante ; Mais attendu que les notions d'entente et d'abus de position dominante, au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; qu'en

Y..., qui avait soumissionné à ce marché, a estimé que son attribution s'était faite en violation des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une

le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et en réformation a rejeté

celui concerné par la demande d'enquête du ministre de l'Economie et des Finances en violation des articles 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1989 du Code civil; alors, en outre, que lorsque l'auteur

des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SA SAR entreprise (

du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 11, 15 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que, dès lors que le Conseil de la concurrence est saisi pour sanctionner

que l'ordonnance du 1er décembre 1986 avait abrogé les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 et que les poursuites pénales exercées contre le prévenu sur le fondement des articles 37-1 et

sur requête est exécutoire au seul vu de la minute; que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'apportant aucune dérogation à ces règles, l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire ne

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de huit sociétés d'électricité, en vue de rechercher la preuve

est prise en violation des articles 157 et 732 du nouveau Code de procédure civile et de l article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que le juge saisi sur commission rogatoire

de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression