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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

47 236 résultats pour « ordonnance ou arrêt de non »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article 6

—

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 9

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 19

—

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 181

—

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

—

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

—

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

—

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

—

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

—

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

—

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 15-1

—

L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

—

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 1 ter

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.

Page 13 · 47 236 résultats

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