Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1241-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d9

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100831