Codes de loi français

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.

Article 14

Organes de coupure et de protection des branchements. 1. Organes de coupure.

Article 3

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives au plan local, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations

Article 35

Compétence, moyens, organisation et installations.

Article U 41

Organisation de la sécurité en cas d'incendie

Article Annexe II, 27

Organisation du contrôle. - Moyens d'action

Article GH U 18

Organisation de la sécurité en cas d'incendie

LEGIARTI000024102661

I. - Missions et organisation de la DGDDI :

Article ANNEXE II

ORGANISATION DES ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE

Article R1432-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :

Article D552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66

Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :

Article 4

Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant

Article 15

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L6156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 44

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces personnels.

Article L511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Article L7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou