Article R1432-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-121 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610534

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918305