Le 29 juin 2018, un exemplaire original de l'accord a été notifié au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, ainsi qu'à la Fédération des travailleurs de la métallurgie

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 611-1 du Code de l'organisation

le transfert d'une entité économique, sans rechercher, ni constater, alors pourtant que ce fait était contesté par les salariés, si l'activité route disposait au sein de l'entreprise GMT, d'une organisation

X..., engagé en 1992 par la Banque africaine de développement, a été démis de ses fonctions par une lettre du 20 novembre 1995 du président de cette organisation internationale ; Attendu qu'il est fait

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation

n'est caractérisée que si le prévenu a concrètement et sciemment participé au financement d'une telle entreprise ; que Mme D... n'ayant envoyé de l'argent qu'aux membres de sa famille et non à une organisation

de cette ville, en la salle ordinaire de ses audiences, tenue le 17 juin 2005 par Xavier Raguin, conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné en application de l'article L. 952-11-1 du code de l'organisation

demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'Hôtel Ambassador, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'inviter en temps utile les organisations

. font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1996) d'avoir limité à la somme de 100 000 francs l'indemnisation versée à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 781 -1 du Code de l'organisation

de la société des Transports X... , dont le siège est Zone industrielle à Sorgues (Vaucluse), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

magistrats atteints par la limite d'âge sans préciser s'ils peuvent exercer les fonctions de président ; que la composition de la juridiction doit, à peine de nullité, être conforme aux règles de l'organisation

ou représentants ; qu'en déclarant la société [5] coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison du reportage litigieux diffusé sur le site [1], sans indiquer quel organe ou

de la convention de forfait : Il est stipulé au contrat de travail du liant les parties, une clause ainsi libellée : 'Compte tenu de la nature des fonctions du salarié, de l'autonomie dans l'organisation

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES ORGANISATIONS

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DES ORGANISATEURS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), - L'ORGANISATION

des manifestations festives au comité des fêtes à qui la commune verse des subventions, il s'est complètement désintéressé de l'organisation de ces manifestations et des termes des contrats signés par