est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2000), que la société Pannovosges, maître de l'ouvrage

A..., liquidateur judiciaire de la société Collota ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), que la société Immo Plus (société Immo), maître de l'ouvrage

nature même, ces travaux imposent l'emploi des techniques des travaux de bâtiment ; qu'en décidant, en l'espèce, le contraire pour exclure du champ de la garantie décennale tous les ouvrages de génie

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces contre une personne chargée d'une fonction publique, et outrage

I... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dégradation volontaire d'un bien immobilier par incendie, tentative d'escroquerie à l'assurance et outrage à personne dépositaire de

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

n'exclut pas celle d'un mandat ; que la cour d'appel, qui, ne pouvait se borner à relever l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre les sociétés ABC gestion puis BIMA et la société TECBA pour

sur la non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions retenues; que la cour d'appel a constaté que le maître d'ouvrage n'avait remis les plans de pose de plancher à l'architecte

La société Ucabail immobilier a souscrit, en sa qualité de maître de l'ouvrage, une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

écrite préalable, l'acquiescement du maître de l'ouvrage ne peut être déduit de sa connaissance de l'exécution des prestations litigieuses mais doit résulter d'un comportement dénué de toute ambiguïté

subordonnée la mise en œuvre de la garantie décennale, requiert que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon non équivoque la volonté de recevoir l'ouvrage ; que pour dire qu'il y avait eu réception

9 février 2009, M. et Mme R... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Baticonfort, assurée par la société Aviva assurances, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage

Associés, maîtres d'ouvrage, des travaux réalisés par la société SMG et laissés inachevés, tout en constatant que celle-ci avait été remplacée avec son accord à l'initiative du maître de l'ouvrage par

" au sens de l'article 1792 du Code civil, cet ouvrage ne peut être regardé comme un "bâtiment" au sens de l'article 1792-2 du même Code ; qu'il s'ensuit que les désordres affectant ledit ouvrage ne pouvaient

Z... en faisant valoir que son marché portait simplement sur la rénovation et l'agrandissement d'un ouvrage de charpente par l'emploi de matériaux de récupération, si cet artisan avait pu prévoir, à la

Q... coupable, en plus d'infractions à la police de la chasse, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir outragé M.