Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 744 résultats pour « ouverture de crédit indéterminée consentie par un établissement de crédit »
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Article L571-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.
Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une
Article 151
Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. 2.
Article 4
La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de
Article 7
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".
Article R514-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Article L522-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Article L545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Article R385-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Tout crédit qu'un établissement de crédit, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit
Article 2
Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ; 5. Le compte créditeur du Trésor public ; 6. Les autres dettes ; 7.
Article D31-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint
Article 136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements
Article D331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.
Article L512-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements
Article L1432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre.
Article L511-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-89 font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou sous-consolidée, le
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments
Article 227
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsqu'une garantie complémentaire portant sur une opération déterminée a été consentie par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société
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