Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 4-2

—

A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

Code de la santé publique

mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil pour demander la fixation de dates de référence

Article 1

—

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance

Article 1

—

§ 1er - Pour l'application de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

La puissance de référence est une grandeur normative de la puissance moyenne fournie à un site.

Article R382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 382-31 est, le cas échéant, réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i : 1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de

Article 9-6

—

sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 3° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période

Article 11

—

avec pour chacun leurs émissions de CO2 équivalent en kg/t.km déclarées par le transporteur et le nombre de véhicules de référence transportés sur cette période ; - tout document indiquant pour chaque transporteur les types de véhicules routiers qui

Article Règlement général

—

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 43 du règlement et compris dans la période de référence.

Article Annexe (suite)

—

Lorsque la période de référence définie à l'alinéa 1 er (durée de travail mensuelle maximale / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Article 1

—

une des deux conditions suivantes : a) Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini au II de l'article 3, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel

Article 5

—

Pour le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle (en MWh) de chaleur livrée en sous-station

Article 32

—

Dispositions relatives aux mesures périodiques I. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.

Article 4

—

éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence. 5° Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 1 à 3 ou 9 de l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 18 août 2021,

LEGIARTI000028391367

—

On entend par période de fonctionnement la période où l'activité est exercée dans des conditions normales. En règle générale, cela correspond à la période de production.

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