l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement

la cour d'appel en lui réclamant paiement de diverses commissions pour les mois d'avril à décembre 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la Vinaigrerie reproche

Y... et Z... l'ont fait assigner en paiement de commissions qui resteraient dues pour la période postérieure à la rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de commission dirigée contre les sociétés Gartner France et Gartner Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de commission

sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, dans le cadre de l'instance initiale, le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 15 septembre 2011 avait déclaré irrecevables les demandes en paiement

en sa première branche et mal fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement

en cas d'acquisition de la clientèle ou de parts sociales par son intermédiaire ; que la société CTCC, prétendant avoir mené sa mission à bonne fin, a assigné la société Menard en paiement de la commission

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant

pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 mai 1995 ayant constaté le non-paiement de ladite commission par son employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la transmission en main propre à Monsieur Xde ses fiches de paie.

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de diverses commissions, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir, s'agissant d'une prestation effectuée au CNRS de Rennes et qui

et le paiement desdites commissions par des raisons uniquement comptables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il avait régulièrement versé

sur les affaires d'agencements ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur sur le paiement de commissions elle a mis fin aux relations de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses

X... de réaliser cette vente ; que celle-ci ayant été conclue avec la société Cotexim, la société Sotrinco a assigné la société CFCR en paiement des commissions contractuellement prévues ; que l'arrêt

commercial, puis refusé de le signer tout en se faisant inscrire au registre des agents commerciaux, ne permettaient pas de considérer que n'était pas sérieusement contestable l'obligation de la société au paiement

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commission et, subsidiairement, de dommages-intérêts formée contre les époux X..., alors, selon

des biens appartenant à autrui peut prétendre au paiement d'une commission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été chargée par la société Vie et nature d'un mandat d'intermédiation

MAI 1968 DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES DE FERME ; QUE CASIEZ, AGENT IMMOBILIER, SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SON INTERMEDIAIRE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT