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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167
4 mars 2020
dans les conventions de services ; que celles-ci portent chacune sur les services suivants : « service de paiement centralisé » moyennant le versement de 1 % du chiffre d'affaires ; « service d'achat
Pôle 5 - Chambre 4
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8 février 2017
Elles prétendent, notamment, qu'ont été facturés par ce biais à la société Valensi d'abord, puis à la société Bethsa B, des «services de paiement centralisés», des «services d'achat centralisés», un «service
Pôle 1 - Chambre 9
643f88efad85da04f53a3c85
18 avril 2023
qu'il s'applique par dossier et non pas par procédure et que les dérogations ne peuvent qu'être exceptionnelles et justifiées et ne valent pas ipso facto pour les dossiers futurs, - la théorie du paiement
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
qui n'intéressait pas les responsables de service.
Chambre Conflits d'Entre.
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5 janvier 2023
généraux communs (service paie/facturation, service comptabilité, service juridique, service de proximité les 'Maisons de Pays' et des services opérationnels) à l'ensemble des associations locales ADMR
CHAMBRE SOCIALE A
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29 avril 2026
Il ajoute que, malgré la ré-internalisation de la gestion des paies et l'acquisition de nouvelles sociétés dans le groupe dont elle gère les paies, le service compte toujours deux gestionnaires de paie
Pôle 5 - Chambre 11
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6 décembre 2019
Elle relève que les factures lui ont été payées directement par la société GDT.
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
ses associés, négocie avec les fournisseurs pour le compte des Centrales Régionales qui achètent les produits référencés aux fournisseurs, Que Système U soutient qu' en l'espèce, s'agissant du paiement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement
613722abcd580146773ffe1a
20 février 1996
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services
Pôle 6 - Chambre 2
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18 janvier 2024
Sur le travail au sein d'un service organisé par la société Uber : M.
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11 janvier 2024
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65a0f61f383a880008fd083d
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65a0f610383a880008fd0835
65a0f614383a880008fd0837
65af6be7b6c6260008b53264
65a0f608383a880008fd0831
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