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dans les conventions de services ; que celles-ci portent chacune sur les services suivants : « service de paiement centralisé » moyennant le versement de 1 % du chiffre d'affaires ; « service d'achat

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

8 février 2017

Elles prétendent, notamment, qu'ont été facturés par ce biais à la société Valensi d'abord, puis à la société Bethsa B, des «services de paiement centralisés», des «services d'achat centralisés», un «service

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Pôle 1 - Chambre 9

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Appel

18 avril 2023

qu'il s'applique par dossier et non pas par procédure et que les dérogations ne peuvent qu'être exceptionnelles et justifiées et ne valent pas ipso facto pour les dossiers futurs, - la théorie du paiement

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Chambre 4-4

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Appel

26 octobre 2023

qui n'intéressait pas les responsables de service.

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Chambre Conflits d'Entre.

63b7cdc86b63637c907b7d55

Appel

5 janvier 2023

généraux communs (service paie/facturation, service comptabilité, service juridique, service de proximité les 'Maisons de Pays' et des services opérationnels) à l'ensemble des associations locales ADMR

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CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

29 avril 2026

Il ajoute que, malgré la ré-internalisation de la gestion des paies et l'acquisition de nouvelles sociétés dans le groupe dont elle gère les paies, le service compte toujours deux gestionnaires de paie

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Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

6 décembre 2019

Elle relève que les factures lui ont été payées directement par la société GDT.

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

29 juin 2016

ses associés, négocie avec les fournisseurs pour le compte des Centrales Régionales qui achètent les produits référencés aux fournisseurs, Que Système U soutient qu' en l'espèce, s'agissant du paiement

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

prévoient que le mandataire financier désigné par le candidat a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement

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comm

613722abcd580146773ffe1a

Cassation

20 février 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, venant aux droits de M. le directeur des services

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Pôle 6 - Chambre 2

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Appel

18 janvier 2024

Sur le travail au sein d'un service organisé par la société Uber : M.

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Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

Sur le travail au sein d'un service organisé par la société Uber : M.