AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Par ailleurs, en s'abstenant constamment et sans aucun motif de répondre aux sollicitations du salarié de le reclasser ou de le licencier, sans pour autant reprendre le paiement du salaire, M.
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
15 avril 2026
La pièce n°12 doit donc être écartée des débats. 2/ Sur la demande en paiement du salaire de juin 2021 M.
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