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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Par ailleurs, en s'abstenant constamment et sans aucun motif de répondre aux sollicitations du salarié de le reclasser ou de le licencier, sans pour autant reprendre le paiement du salaire, M.

Source officielle

Page 13 sur 6066

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La pièce n°12 doit donc être écartée des débats. 2/ Sur la demande en paiement du salaire de juin 2021 M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c46ecdc6046d47c001cd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1] pour un montant total de 124 170,35 euros…impactant ainsi fortement la trésorerie…une contestation est en cours… A date, le passif de la société est contenu mais nous ne pouvons faire face au paiement

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe649

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale, d'abord en formation de référé en demandant le paiement

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3e9e

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Y... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de faire constater le licenciement aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01446

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

prononcé de l'ordonnance et sous astreinte ; Attendu que l'Adapei des Landes fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires et avantages dus à la salariée depuis le 15 décembre 2005,

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CC

soc

613722c4cd580146774013ce

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y..., salarié de la société Korak, a, le 12 décembre 1989, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires; que, par jugement du 18 juin 1991, il a été débouté de sa demande en paiement

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd782

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X..., créancier en vertu d'une décision du conseil de prud'hommes du 26 décembre 1988 de salaires nés pendant la période d'observation, a assigné la société SUDEC et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00768

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préjudice était fondé sur le non paiement des salaires par l'employeur, ce qui constituait un manquement à

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe097

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

de cette société, ce licenciement devant prendre effet à l'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, le 26 novembre 1991 de demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526fe

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que, pour déclarer

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soc

613724f4cd58014677419c22

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin

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soc

61372220cd580146773fa72c

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

avoir été employée depuis 1977 par la société X..., dont son époux était le gérant, elle avait fait l'objet d'un licenciement le 18 décembre 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement

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soc

613721d8cd580146773f8035

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de la rupture était le non paiement du salaire d'avril 1988 exigible d'avance, en début de mois, selon l'usage en vigueur dans l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00714

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Faisant valoir que son inaptitude était consécutive à une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaires et indemnités.

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soc

613723becd5801467740d96e

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

et vexatoire de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires restant dus pour la période de garantie d'emploi, après avoir écarté la faute grave

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soc

61372182cd580146773f4607

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

gérance et Mme X... tenait la caisse de l'établissement ; que celle-ci a été licenciée en mars 1985 ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55853

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL 1970 AU 18 JUIN 1971 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE DREYDEMY EN QUALITE

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CC

soc

613722c5cd58014677401446

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

personnel ne serait pas repris ; que Mme X..., qui n'a pas été maintenue sur le site et qui n'a pas été conservée par la société Eurest a alors demandé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement

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CC

soc

6137265ccd58014677424f8c

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Y..., engagé le 6 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Francis KA company, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et la remise de documents sociaux ;

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