aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage

Article 5

—

Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.

Article 150-1.07

—

Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

Article 5

—

Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.

Article R8124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives

Article D641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81

Code de la sécurité sociale

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article A444-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement. II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 32

—

En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.

Article L23-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie

Article L1252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations

Article D6124-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Code de la santé publique

Les équipements du site autorisé dans les conditions de l'article R. 6123-136 sont connectés à un système d'archivage et de partage des images ainsi qu'à un système d'archivage et d'analyse des doses.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54

Code du patrimoine

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du

Article 750 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Code général des impôts

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles

Article R322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Constitue un transport partagé, pour l'application des articles L. 322-5 et L. 322-5-1, le transport simultané d'au moins deux patients dans un véhicule relevant du 2° de l'article R. 322-10-1, sur tout ou partie du trajet.

Article L151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 49

Code de l'urbanisme

réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage

Article R4421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Page 13 · 1 932 résultats

← Précédent Suivant →