Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne détenue de la mesure de réparation.

Article 712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

Article D49-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par

Article D214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Article R50-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa

Article R53-8-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines

Article 63

—

L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.

Article 709-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Article 713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut

Article 40

—

de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 222-6-2