Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 568 résultats pour « peine non prévue par la loi pour l'infraction poursuivie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 75 ou
Article L343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une
Article L2342-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
Article 222-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°
Article 222-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article 222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article 227-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par
Article 314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article 224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction
Article L2341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés
Article 421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 63
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
Article L8224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
Article 222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
, les peines privatives de liberté encourues sont portées à : 1° Quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion
Article L5262-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article L5263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les
Article D15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
cour d'appel est saisie, le procureur général peut, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 41, prendre des réquisitions aux fins de réalisation d'une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne poursuivie
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