X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et des dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Loiret et le syndicat

des syndicats intéressés, soit les organisations syndicales salariales et patronales et en particulier le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, qui ont été favorables au choix

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], représenté par son syndic la société Mobixel, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 22-17.200 contre un arrêt rendu le 5 avril

de façon permanente au service du public pour assurer le règlement complet de dossiers de prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... et des cent dix-sept autres salariés, du syndicat CGT et du syndicat employés et cadres des organismes sociaux similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, de la SCP Gatineau et Fattaccini,

auprès du syndicat Sud Poste depuis janvier 2022. 4.

X... qui était salarié de la société Onet secteur province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 27 avril 1987 avait tranché le principe de l'obligation de la société civile immobilière La Ferme (la SCI) au paiement des charges à l'association syndicale

patronales ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, qu'à l'époque des faits, celui-ci était ancien membre du conseil de prud'hommes et membre permanent

, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de la convention collective, dont l'annexe 11 précise, en son article 16, que la représentation permanente

le maintien des primes prévu par un accord d'entreprise au bénéfice des salariés assurant de façon permanente des fonctions de délégué syndical ; que les dispositions d'un accord collectif qui tend à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié de radio et de télévision "SURT-CFDT", dont le siège est à Paris

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, en même temps que son mari, en qualité de surveillante hôtesse de copropriété par l'Association syndicale

, 4°/ au syndicat CFDT Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 6°/ à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute-Garonne, dont

que, selon les pièces de la procédure, Mme X..., salariée de la compagnie Air France depuis 1988, a été nommée le 1er décembre 1999 assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

sont le conseil syndical et le syndic.

P..., conducteur de bus au sein de la société, et représentant syndical du syndicat SNUD CGT, équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours. 2.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat

des transports des Alpes-Maritimes en ce qui concerne Jean-François X..., fonctions de délégué syndical "CER" et représentant syndical cheminot des Alpes-Maritimes, de membre du bureau de l'Union départementale