De son côté, la SA CITELUM expose que l'activité dont elle avait eu la charge depuis le 22.12.1989 constituait bien une entité économique autonome possédant une organisation propre.

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

qui ne constitue pas un transfert d'une entité économique autonome (entité distincte et détachable des autres activités de la société Milonga dotée d'un personnel propre ayant une qualification spécifique

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