D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS

soit poursuivie ou reprise ; que pour conserver son identité, l'organisation par laquelle s'exerce l'activité et les moyens notamment en personnel qui permettent de la réaliser doivent nécessairement

successivement une activité salariée en Serbie de 1967 à 1988, en France de 1989 à 1996, puis une activité en France de commerçant, relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions

représentatives du personnel ; ainsi, en l'espèce, le fait que l'activité sur le site de Tarnos ne soit pas administrativement gérée de façon autonome au sein de l'entreprise n'est pas en soi de nature

de l'entreprise et la courte période d'activité salariée de M.

, par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les

pouvant également être élargie à tous les domaines du secteur d'activité considéré avec animation professionnelle des hommes qui en dépendent ; que ce salarié en position B doit en outre avoir une autonomie

Pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs.

ses activités spécialisées et à 10% son activité de gestion ; qu'elle a été affiliée à la caisse des cadres à compter de 2006, qui a été rejeté par lettre en date du 19 juillet 2010 ; qu'elle

plusieurs sociétés en situation de concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'activité de deuxième transformation des viandes, relevant d'abord de la société

Toutes les activités professionnelles ou "fonctions" exercées par les salariés relevant de la présente convention font l'objet d'un classement.

des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activité de productions françaises.'

de cette entité s'est trouvée répartie entre plusieurs sociétés ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce, l'activité de deuxième transformation des viandes, relevant d'abord de la société Proservia, avait été

des activités relevant des sections B, C, D et E' de la NAF.

dédiée à l'activité PCS constituait une entité économique autonome puisqu'elle était la seule à vendre les produits de monitorage fabriqués par la société Siemens, et qu'elle le faisait par un personnel

des activités relevant des sections B, C, D et E' de la NAF.

des activités relevant des sections B, C, D et E' de la NAF.

qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit des activités relevant de plusieurs régimes de travailleurs non

D'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas.

qui se répartissent différemment selon la taille et l'organisation de l'entreprise, ce qui déterminera le choix de la dénomination : - l'ensemble des activités concourant à la réalisation des objectifs