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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 180 résultats pour « personne s'étant présentée au cours de la procédure en qualité de représentant de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur
Article 5
Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
II. – Le collège de résolution ne peut prendre de mesure de résolution à l'égard de l'une des personnes mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 que si cette personne ainsi qu'une ou plusieurs de ses filiales ayant la qualité d'établissement
Article R814-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.
Article A123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil
Article R241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure, s'oppose à une procédure
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et
Article A43-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Article 2
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.
Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales.
Article R472-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 07
Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils
Article R61-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
; 2° Du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ; 3° Du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d'appel où siège la commission
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.
Article R521-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00
Une fois l'opérateur ou le groupement d'opérateurs sélectionné comme futur actionnaire opérateur à l'issue de la procédure prévue par l'article R. 521-70, un comité de préfiguration de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer est institué,
Article 9
Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées.
Article L462-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86
L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice
Article 322-67
Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur
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