Codes de loi français

Article Annexe 2

ionisants appropriée à la nature et à l'étendue des risques liés à ses activités.

Article 7

Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel

Article 32

Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives

Article 1

Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre). N° 4 62 (charpente en bois).

LEGIARTI000029403805

DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication

Article 6

Le service des ressources humaines comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération. 2. La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.

Article Annexe M

B) Enseignements spécifiques - Notions fondamentales sur la radioactivité et les rayonnements ; - Effets des radiations ionisantes, dosimétrie, radiobiologie, radioprotection ; - Bases physiques et technologiques de l'imagerie par les rayons X, les ultrasons

Article 13

La direction des ressources humaines comprend : - la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ; - la sous-direction des personnels ; - la sous-direction du recrutement et de la formation ; - la sous-direction de l'action sociale et

Article Annexe 1

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle

Article 18

Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements

Article R592-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements

Article R542-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

la présente section ne dispense pas du respect d'autres réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires prévues par le code de la défense, celles relatives à la protection contre les rayonnements

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les informations concernant les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants prévues à l'article L. 1333-25 sont transmises, par les fournisseurs, le cas échéant, par voie électronique, à l'acquéreur du dispositif médical.

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

décisions accordant une dérogation dans les cas prévus à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l ’ exposition aux rayonnements

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant

Article 5

Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang.

Article 3

Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1°

Article 4

A titre exceptionnel, et sous réserve qu'ils remplissent également les conditions d'ancienneté de services prévues ci-après, les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements

Article 74

II. - Une cage descendant du personnel ne peut contenir, outre ce personnel, ses outils et le petit matériel qu'il accompagne, que des wagons vides.