cabinet du docteur Y... ce qui implique le contrôle par le praticien ; une autre personne a indiqué que le prothésiste avait pratiqué un essai de prothèse qui avait été vérifié par le dentiste ; toutes

Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté

exerçant une fonction publique » et dans la section 3, intitulée « des manquements au devoir de probité » ; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique

(Mme V...), sa voisine, des dessins d'artistes dont la plupart ont été revendus ; que Mme V... et son époux ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur

[N] ne pouvait se situer à plus de trois mètres de la victime au moment des tirs, élément également corroboré par l'expertise médicale de M.

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par le trésorier payeur général en application de l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que ce texte est à rapprocher

Z... et Mme X... ont noué des relations personnelles en 1978 et ont vécu en concubinage ; que M.

LA MUTUALITE FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Raphaël Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

exposer à quel titre le document explicatif dont la remise n'avait jamais été contestée ne pouvait être invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... avait cessé de la diriger ni indiquer si l'insuffisance d'actif existait déjà à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

-2 ; que, selon l'article R. 511-2, I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes

En effet, elle a exactement relevé que l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Fichier des objets et des véhicules

été effectivement utilisé par l'employeur afin de recueillir et d'exploiter des informations concernant personnellement Madame [M], la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

suppose l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne qui soit suffisamment précis pour faire l'objet sans difficulté d'un débat sur la preuve ; qu'en l'espèce