une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

recevable à former une réclamation contre une décision de juge-commissaire portée sur l'état des créances, qu'à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

X... », la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "2°) alors que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure

appartenir à sa personne, ne pouvait, sans se contredire, affirmer que ces indices, qui étaient de toute évidence graves et concordants, n'interdisaient aucunement son audition en qualité de témoin" ;

T... dans divers établissements bancaires n'ont pas révélé de mouvements de fonds suspects pouvant laisser supposer le versement d'une rémunération correspondant en tout ou partie aux 800 000 francs invoqués

262-1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13 octobre 1991 pouvait

article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme, que l'Etat du

à la validation de projet par l'antenne-emploi et que l'article 15 indique que lorsque le projet est validé la confirmation du départ est donnée par la direction d'unité ; que M.

comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies

inconnus du preneur lors du contrôle a priori ou qu'il ne pouvait alors utilement opposer. 14.

morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, en sorte que les créanciers admis au passif de la personne morale n'ont pas à déclarer leur créance dans la procédure

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles exigée par l'article 119 du Traité ne pouvait être invoquée que pour les prestations dues au titre

Y... resterait personnellement actionnaire de la société CFL imposait aux juges du fond d'interpréter la clause afin de déterminer si cette période ne constituait pas, selon la volonté commune implicite

ne soit pas manifestement vouée à l'échec, et notamment irrecevable au regard du ou des fondements pouvant être invoqués par le demandeur ; que si le régime de responsabilité du fait des produits défectueux

s'engager non pas à titre personnel mais en qualité de représentant d'une personne précisément identifiée, la seule signature du donneur d'aval l'engage personnellement à honorer le billet à ordre ; qu'en

au juge d'instruction qu'il était " impensable de mettre en marche le système de rotation de la vis alors qu'une personne pouvait se trouver dans le silo " et qu'il s'agissait de consignes de sécurité