de l'article 450 du code de procédure civile.

DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE, CELUI-CI AYANT INVOQUE LA RESPONSABILITE PROPRE DU LOGIS SAINT-FRANCOIS PRIS EN TANT QUE GARDIEN DES BICYCLETTES

X... demandait, à titre principal, de retenir la responsabilité de la SNCF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du code civil ; qu'en droit, en tant que gardienne de la chose dommageable, la

1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE, LE MOYEN DU POURVOI EST PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI

1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil. 7.

1382 du Code civil en pré-supposant que M [B] n'avait pas respecté l'obligation de s'arrêter au panneau " Stop " pour la seule raison que s'il l'avait fait, l'accident ne se serait pas produit, et alors

I... , les motifs invoqués étant, au surplus, les mêmes que ceux déjà invoqués devant la cour d'appel de Basse-Terre ; "1°) alors que lu à la lumière du droit à un recours effectif, l'article 385 du

poursuivies comme intéressées à la fraude pour avoir couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité ne peuvent être sanctionnées au titre de l'article 399 2. c) du Code des

1384, alinéa 1er, du Code civil ne peuvent servir de fondement à la responsabilité du syndicat qu'à la condition que le "fait de la chose" à l'origine du dommage constitue un vice de construction ; qu'en

1382 et 1383 du Code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 470-1 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2

Au titre de la responsabilité pour faute personnelle Il résulte de l'article 1240 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 reprenant à l'identique les termes de l'article 1382

1er et 4, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (désormais article 1242, alinéas 1er et 4, du code civil) ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute personne est responsable des choses

1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code.

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

X..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient au demandeur à l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er

1384 alinéa 1 du code civil ' débouté la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 8] [Localité 9] de ses demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ' débouté Monsieur [A]

1384 alinéa 1er du Code civil, - juger que c'est à tort que le premier juge s'est contenté d'envisager comme 'probable' le lien de causalité entre le décès des victimes et les micro-centrales exploitées

au titre des articles 1382 et 1383 du code civil, - de condamner le SNETAA à lui verser ainsi qu'à l'ADIMMAS la somme globale de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

1382 du Code Civil et R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale.