455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

application, l'article 2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée

et ampliatif produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa

et 2, de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que si, en application de ce dernier texte, l'acceptation d'un legs par un

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

221-6 du Code pénal, 121-3, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 2000, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable

1er, 1 , du Code de la route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

de l'article 450 du code de procédure civile

29 alinéa 1er, et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M.

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 29 alinéa 2 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 1382 du code civil, préliminaire, 497 3°, 515

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

que les dispositions de l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale faisaient obstacle à ce que M.

écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa

593 du Code de procédure pénale ; " 2) alors, et subsidiairement que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit