de cette convention et prétendre à l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération du temps de travail ; qu'en revanche, il ne peut se prévaloir de la conclusion d'une convention

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2042 F-D Pourvoi n° P 16-20.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Z... faisait valoir que la cause initiale du compte-courant d'associée de la société Mac 2 résidait, non pas uniquement dans la rémunération des conventions de prestations, mais aussi et surtout dans les

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Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° V 25-10.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

forfaitaire mensuelle du salarié et que la rémunération contractuelle "constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié", le versement d'une rémunération variable inférieure

A compter de cette date, elle a perçu des rémunérations, mais au titre de son mandat social, et non en vertu d'un contrat de travail inexistant faute de lien de subordination.

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Aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

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FROUIN, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° X 16-27.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[J], qui ne peut exercer une activité professionnelle que sous une forme adaptée à son handicap, présente une incapacité partielle à bénéficier d'une rémunération équivalente au SMIC. 12.

[H] un contrat d'agent commercial prévoyant une obligation de non-concurrence. 2. Par lettre du 27 septembre 2019, M. [H] a rompu ce contrat. 3.

[O] [Z], France Travail précise que ce dernier ne peut soutenir n’avoir perçu aucun revenu salarié ou non salarié entre le 1er mai et le 10 décembre 2021 en se prévalant de son avis de non-imposition et