adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances risques divers (la société Cardif), garantissant notamment les risques maladie et perte

peut être relevée par le juge prud'homal, alors même qu'une décision de non-lieu a été prise par la juridiction d'instruction, qui n'a pas l'autorité de la chose jugée en matière pénale; qu'en refusant

Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance le 20 novembre 2012, afin d'obtenir réparation de ses préjudices, parmi lesquels une perte de revenus futurs ; Attendu que M.

- BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Août 2010 enregistré au répertoire général sous

Par acte du 23 août 2011, [R] [P] a assigné Maître [Y] [O] et le notaire en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Lyon.

des douleurs chroniques diffuses, une perte de sensibilité, céphalées, faiblesse musculaire, elle présente une gêne fonctionnelle et doit faire face à une grande fatigue et à un trouble anxiodépressif

[Y] ne peut être retenue, - d'autre part, d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par M.

du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

Z... qui en était le "skipper" a été gravement blessée par l'écoute de la grand voile qui l'a frappée à la tempe lors d'un empannage ; que Mme Y... a assigné en réparation M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus

grave, qu'il appartient au CHSCT d'établir, doit résulter d'éléments objectifs et concrets ; que ce risque grave ne peut résulter d'éléments subjectifs tels que le ressenti des salariés, leur inquiétude

Invoquant la perte de la personnalité morale de la société FSE sécurité, la société So Far Away a soulevé la nullité de la procédure.

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04911 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NKDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE GRANDE

de loyer du fait du retard des travaux sont des documents du pure complaisance et en l'absence de faute de sa part il ne peut pas lui être reproché un tel préjudice.

[Z] la somme de 2 496,55 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte

X..., employé par la société Batimétal depuis le 4 juillet 1994, en dernier lieu en qualité de responsable du bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1997 ; Sur le premier moyen