du grade, si elle est prononcée pour crime ; que ces dispositions, qui s'appliquent aux officiers de réserve, instituent la perte de grade comme peine complémentaire des condamnations pour crime ou pour

attaquée, disposait : "toute condamnation ... contre un officier ou un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée

du grade

En vertu de l'article L. 4139-14 du même code, " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 2° A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice

B... du fait de sa perte de grade, en application des dispositions citées au point 3. 8. D’autre part, si M.

C... à compter du 24 avril 2025, entraînant la cessation de son état de militaire, en conséquence de cette perte de grade. M.

A du fait de sa perte de grade.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 février 2001 par laquelle le commandant du Centre d'administration de la réserve de l'Armée de l'Air l'a informé de la perte de son grade

ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés

B... à raison de la perte de son grade. Par un recours administratif préalable obligatoire, M. B... a contesté devant la commission des recours des militaires cette décision.

A à compter du 28 janvier 2025, du fait de la perte de son grade.

[Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] - Non conformité partielle

CETAT08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle

rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel l'autorité militaire a constaté la cessation de son état militaire en raison de sa perte

CETAT08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du grade pour une condamnation à une peine criminelle [article

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, EN DECIDANT QUE CETTE CONDAMNATION SERAIT EXCLUE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A DIT QUE CETTE EXCLUSION EMPORTAIT RELEVEMENT DE LA PERTE

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, CES DROITS ONT SEULEMENT ETE SUSPENDUS PENDANT LA DUREE DE LA PEINE ; QUE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE A LA PERTE

d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade" ; Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 avril 1985, M.